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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 259.1
Versions de la disposition
259.1. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil remet au ministre de la Justice un rapport sur la mise en oeuvre, au cours de l’année précédente, du programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale.
Ce rapport indique notamment, pour chaque activité de perfectionnement:
1° son titre, une description de son contenu, sa durée et les dates où elle a été offerte;
2° le nombre de juges et de juges de paix magistrats qui y ont assisté.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
